Conditions Générales d'Utilisation

L’utilisation de ce site Internet vaut acceptation des conditions mentionnées ci-après.

Foodologic® se réserve la possibilité d’engager des poursuites judiciaires en cas de violation de ces conditions d’utilisation, notamment en cas de non-respect et d’utilisation non autorisée des noms et emblèmes Foodologic® ou en cas de violation des droits liés à l’information, au graphisme, aux textes, vidéos, documents audio, photos et images et plus généralement à l’ensemble du contenu du site.

1 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent dans leur intégralité à toute utilisation de la Plateforme FOODOLOGIC proposant une solution anti-gaspillage de mise en relation entre vendeurs et acheteurs professionnels de fruits et légumes frais hors calibre, difformes ou hors norme (ci-après désignée la « Plateforme FOODOLOGIC »), éditée par la société FOODOLOGIC (RCS RENNES 848 674 677) (ci-après désignée « FOODOLOGIC ») sur son site internet foodologic.fr.

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales d’achats et tous autres documents émanant des Utilisateurs, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute utilisation du site internet foodologic.fr implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute autre condition en contradiction avec les présentes conditions générales ne sera prise en compte que si elle a été acceptée de manière expresse et écrite par FOODOLOGIC.

Le fait que FOODOLOGIC ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante. Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.

 

2 - DEFINITIONS

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes conditions générales, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

 

2.1. Abonné(s) :

Tou(t)(s) Client(s) ayant souscrit un ou plusieurs Abonnement(s) auprès de FOODOLOGIC, en vue de son utilisation des Services de la Plateforme FOODOLOGIC pour un seul Etablissement par Abonnement et un nombre limité de cinq (5) Comptes Utilisateurs par Etablissement.

 

2.2. Abonnement(s) :

Tou(t)(s) abonnement(s) à la Plateforme FOODOLOGIC souscrit par un Client pour un numéro SIRET auprès de FOODOLOGIC en vue de l’utilisation des Services de la Plateforme FOODOLOGIC pour l’un des ses Etablissements et un nombre limité de cinq (5) Comptes Utilisateurs correspondants.

 

2.3. Acheteur(s) :

Tout Client professionnel, personne physique majeure ou morale (industrie agro-alimentaire, restauration collective ou commerciale, commerce alimentaire, grossiste, etc.) qui est Abonné à la Plateforme FOODOLOGIC pour acquérir des fruits et légumes frais auprès des Vendeurs.

 

2.4. Client(s):

Tout Acheteur ou Vendeur professionnel, personne physique majeure ou morale, qui est Abonné à la Plateforme FOODOLOGIC.

 

2.5. Compte(s) Utilisateur :

Tout compte d'accès et d'utilisation à la Plateforme FOODOLOGIC, activé au profit d’un membre du personnel ou de la direction du Client à la demande de ce dernier.

 

2.6. Etablissement(s) :

Unité de production de biens ou de services géographiquement individualisée et juridiquement dépendante de la société à laquelle elle est attachée, bénéficiant d’un numéro SIRET qui lui est propre.

 

2.7. FOODOLOGIC :

La société FOODOLOGIC, Société à Responsabilité Limitée au capital de 9.500 euros, dont le siège social est 2 Rue de la Mabilais - 35000 RENNES, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 848 674 677, ayant pour le numéro de TVA intracommunautaire FR53848674677, joignable au 06 66 41 03 38 ou à l’adresse mail magali.durame@foodologic.fr, éditrice du Site internet foodologic.fr.

 

2.8. Fruits et Légumes :

Fruits et légumes frais hors calibre, difformes ou hors normes commercialisés entre les Vendeurs et Acheteurs sur la Plateforme FOODOLOGIC.

2.9. Plateforme FOODOLOGIC :

Plateforme web de mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs de fruits et légumes frais en mode SaaS ayant pour adresse foodologic.fr, éditée par FOODOLOGIC, comprenant pour les Abonnés et Utilisateurs :

  • l'accès et les droits d'utilisation relatifs à la Plateforme, au moyen d'une session personnelle et d'une interface personnalisée ;

  • l'ensemble des Services associés.

 

2.10. Prestation(s) :

L’ensemble des prestations proposées par FOODOLOGIC, à savoir la mise à disposition des Abonnements à la Plateforme FOODOLOGIC et ses Services Associés.

 

2.11. Service(s) :

L’ensemble des fonctionnalités mises à disposition et du service rendu par la Plateforme FOODOLOGIC au titre d’un Abonnement, dans les limites de l’Abonnement souscrit.

 

2.12. Service(s) Associé(s) :

Tout(s) service(s), actuel(s) ou futur(s), commercialisé(s) par FOODOLOGIC auprès de ses Clients, associés au Service de la Plateforme FOODOLOGIC.

 

2.13. Transaction(s) :

Toute transaction d’achat et de vente de Fruits et Légumes réalisée entre un Acheteur et un Vendeur au moyen de la Plateforme FOODOLOGIC.

 

2.14. Utilisateur(s) :

Tou(t)(s) utilisateur(s) du Site internet foodologic.fr.

 

2.15. Vendeur(s) :

Tout Client professionnel, personne physique majeure ou morale (exploitant agricole, coopérative, etc.), Abonné à la Plateforme FOODOLOGIC, qui met en vente des Fruits et Légumes sur la Plateforme FOODOLOGIC auprès des Acheteurs.

 

3 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

3.1. Toute question relative aux présentes conditions générales d’utilisation sera régie par le droit français.

3.2. Sera seul compétent le Tribunal de commerce de RENNES (France), même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de demandeurs.

3.3. En cas de litige avec un Client de droit public, les Parties attribuent expressément compétence au Tribunal Administratif du lieu du siège du Client, même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralités des défendeurs.

 

4 – CARACTERISTIQUES DU SITE ET DE LA PLATEFORME FOODOLOGIC

4.1. Le site internet foodologic.fr a pour objet la fourniture en ligne de la Prestation suivante : la mise en relation par FOODOLOGIC entre des Vendeurs qui disposent de Fruits et Légumes invendus et d’Acheteurs souhaitant acquérir ces denrées.

4.2. Les Services présentés sur le site internet foodologic.fr font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. L'Abonné peut, préalablement à la souscription d'un Abonnement, prendre connaissance, sur le site web ayant pour adresse foodologic.fr, de ces caractéristiques essentielles.

4.3. Les photographies, les graphismes et les descriptions de la Plateforme FOODOLOGIC ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement FOODOLOGIC.

 

5 – DUREE D'UTILISATION

La durée d'utilisation de la Plateforme FOODOLOGIC est limitée à la durée d'ouverture et de validité du Compte Utilisateur correspondant, dans la limite maximale de la durée du contrat d'Abonnement correspondant.

 

6 – MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE LA PLATEFORME

La Plateforme FOODOLOGIC est mise à la disposition des Abonnés ainsi que de leurs Utilisateurs déclarés, à partir du site Web ayant pour adresse foodologic.fr au moyen de codes d'accès et d'utilisation.

 

6.1. Pré-requis :

Pour pouvoir utiliser la Plateforme FOODOLOGIC, l’Abonné et ses Utilisateurs doivent disposer, à leurs frais, d'un abonnement d'accès à Internet et s'assurer que la configuration de leur matériel informatique est adaptée et compatible.

L’utilisation de la Plateforme FOODOLOGIC nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant. La Plateforme FOODOLOGIC n’est accessible qu’à partir d’une seule connexion à la fois.

6.2. Etendue du Service :

Pour tout Abonnement à la Plateforme FOODOLOGIC, le Service de FOODOLOGIC comprend, dans les conditions décrites par les présentes conditions générales : les droits d’utilisation de la Plateforme correspondante ainsi que ses mises à jour, l’hébergement, les sauvegardes, la confidentialité des données des Utilisateurs et les différents outils mis à disposition par FOODOLOGIC pour utiliser le Service correspondant.

 

6.3. Codes d'accès et d'utilisation :

Pour chacun de ses Abonnements souscrits, l’Abonné peut faire auprès de FOODOLOGIC la demande de création d’un nombre maximum de cinq (5) Comptes Utilisateurs correspondants simultanés au profit des membres de son personnel ou de sa direction. A cet effet, l’Abonné doit notifier à  FOODOLOGIC l’adresse email des Utilisateurs correspondants afin de permettre à FOODOLOGIC de communiquer directement aux Utilisateurs concernés un lien leur permettant de créer leurs propres identifiant et mot de passe personnels.

En tout état de cause, chaque Utilisateur sera seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et mots de passe, ainsi que des actions qui pourront être faites sur son Compte Utilisateur.

L'Abonné s'engage à assurer le respect des stipulations du présent article par l'ensemble de ses Utilisateurs. L'Abonné informera immédiatement FOODOLOGIC de toute utilisation frauduleuse d'un compte, dont il aurait connaissance.

 

6.4. Accès à la Plateforme :

La Plateforme FOODOLOGIC et ses services sont réservés aux seuls Abonnés ainsi qu’aux Utilisateurs autorisés correspondants.

La Plateforme et ses services sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes, de défaillance ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que des interventions de maintenance et de corrections requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

Chaque Abonné et chaque Utilisateur doit faire son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme.

L'Abonné et ses Utilisateurs conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation de la Plateforme.

 

6.5. Securite des identifiants d’acces au compte :

6.5.1. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison des identifiant et mot de passe permet à l’Abonné et aux Utilisateurs déclarés d’accéder à leurs comptes. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité de l’Abonné et Utilisateur déclaré et les engagent sur toute utilisation de leur compte.

Ils ont valeur de signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil.

6.5.2. Les Abonnés et Utilisateurs déclarés sont seuls responsables de leur identifiant et de leur mot de passe. Ils doivent veiller à ne pas communiquer leur identifiant et leur mot de passe à des tiers ou membres de leur personnel non autorisés et doivent veiller à la sécurité de leurs communications et du stockage de leurs données de façon à éviter tout piratage ou diffusion de l’identifiant et du mot de passe à toute personne non autorisée.

6.5.3. En toute hypothèse, les Abonnés et Utilisateurs déclarés supportent seuls les conséquences qui peuvent résulter de l’utilisation de leur identifiant et de leur mot de passe par toute personne non autorisée. En cas de perte ou oubli de leur mot de passe, ils doivent demander à FOODOLOGIC de générer un nouveau mot de passe qu'ils pourront à nouveau modifier.

6.5.4.L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte est conservé et archivé par FOODOLOGIC qui peut se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi.

 

6.6. Hébergement :

FOODOLOGIC s'engage à procéder ou à faire procéder à l'hébergement de sa Plateforme et de l’espace d’utilisation dédié à l’Abonné dans les conditions conformes à l’article 23 suivant relatif à la Protection des données.

 

6.7. Applications :

Chaque Utilisateur reconnait que FOODOLOGIC dépend, pour le développement d’applications mobiles et/ou de tablettes et/ou de certains logiciels, de tiers (notamment « Apple Store » / « Android Market ») qui déterminent seuls les conditions dans lesquelles lesdites applications pourront être mises à disposition via leurs plateformes de téléchargement.

Par conséquent, chaque Utilisateur reconnaît que toute modification par un tiers de sa politique et de ses conditions générales au cours d’un Abonnement pourrait constituer le cas échéant pour FOODOLOGIC un cas de force majeure l’empêchant de réaliser tout ou partie du Service convenu.

 

6.8. Réversibilité :

FOODOLOGIC s'engage à assurer la réversibilité des données chargées sur la Plateforme par l'Utilisateur et ses Utilisateurs dans un format exploitable. Toute demande spécifique de l’Abonné fera quant à elle l’objet d’une facturation.

 

6.9. Fonction Support :

FOODOLOGIC procédera aux opérations de maintenance curative suivantes :

  • diagnostic des défauts ;

  • correction des incidents, des programmes et des applications.

Chaque Utilisateur notifiera à l’Abonné de l’existence de toutes anomalies dont il serait confronté, lequel en informera FOODOLOGIC en vue de sa correction dans les délais appropriés.

 

6.10. Espace d’échanges :

6.10.1. La Plateforme inclut des espaces de communication et d’échanges nécessaires à la réalisation de Transactions.

6.10.2. FOODOLOGIC se réserve le droit de supprimer sans notification préalable, notamment par le biais d’un modérateur, tout contenu qui serait contraire à l’objet de sa Plateforme.

Toutefois, conformément aux dispositions de la loi 2004-575 du 21 Juin 2004 (« Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique »), l’Abonné est informé et devra en informer les Utilisateurs que, en sa qualité d’hébergeur, FOODOLOGIC n’est tenue d’exécuter promptement toute demande de modération, limitation et/ou de suppression de contenus illicites, que sous réserve de recevoir par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR), 

  • une notification comportant impérativement :

    •  la date de celle-ci ; 

    • l’identification du notifiant ;

      • si c’est une personne physique, à savoir son nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

      • si c’est une personne morale, à savoir sa forme, sa dénomination, l’identification de son siège social et de l’organe qui la représente ;

    • la description des faits litigieux et surtout les raisons pour lesquelles le contenu en litige devrait être retiré ;

  • et en rappelant enfin les dispositions légales et réglementaires caractérisant pouvant être attachés aux faits litigieux en question. 

À défaut, il ne saurait être reproché à FOODOLOGIC d’avoir manqué à son obligation de retirer promptement des contenus illicites dans la mesure où la notification n‘aurait pas été faite dans les formes prévues par la loi.

 

7 - ETENDUE DES DROITS D'UTILISATION CONCEDES

Chaque Utilisateur utilisera la Plateforme FOODOLOGIC conformément à sa destination et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, et plus particulièrement :

  • dans les limites de l’Abonnement dont il relève ;

  • et pour la durée spécifiée par le contrat d'Abonnement correspondant.

Aussi, les Utilisateurs s’interdiront tout type d’usage de la Plateforme FOODOLOGIC, qui serait contraire à la loi et/ou qui ne serait non expressément autorisé par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

 

8 – COMPORTEMENTS PROHIBES

8.1. Les Utilisateurs s’interdiront notamment d’afficher, d’émettre, de télécharger et/ou de transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, sur ou au moyen de la Plateforme, tout contenu :

  • contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à caractère injurieux, diffamatoire, violent, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;

  • incitant à la haine ou la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

  • susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;

  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

  • qui serait non approprié au regard de ses destinataires ;

  • à caractère pornographique, pédophile ou zoophile ;

  • incitant à commettre un délit, des actes violents, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerres ou des crimes contre l'humanité ou incitant au suicide ;

  • en violation du caractère privé des correspondances ;

  • qui serait trompeur ou non conforme à la réalité ;

  • comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative ;

  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

  • de nature à promouvoir, directement ou indirectement, des activités illicites ;

  • ou d'une manière générale, qui serait contraire à la loi en vigueur en France.

 

8.2. Plus spécialement, s’il est autorisé aux Abonnés et Utilisateurs d’insérer des photographies sur les espaces d’échanges de la Plateforme pour les besoins de la réalisation des Transactions, ceux-ci s’interdiront d’afficher, d’émettre, de télécharger et/ou de transmettre sur ces mêmes espaces, des photographies comportant :

  • un/des lien(s) url ;

  • des représentations sans lien avec le contenu proposé.

 

8.3. Les Utilisateurs s’interdiront également de/d’ :

  • perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l'écran de telle manière que les Utilisateurs se trouvent dans l'impossibilité de suivre et de taper leur dialogue, ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des Utilisateurs de communiquer en temps réel ;

  • entraver ou perturber les services de la Plateforme, les serveurs, les réseaux connectés à la Plateforme, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés à la Plateforme ;

  • utiliser la Plateforme de manière qui pourrait, de quelque manière que ce soit :

    • porter atteinte aux droits et intérêts de FOODOLOGIC, des autres Utilisateurs et/ou des tiers ;

    • rendre inutilisable, surcharger ou endommager la Plateforme ;

    • nuire et empêcher l'utilisation normale et la jouissance de la Plateforme aux autres Utilisateurs ;

    • porter atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;

  • porter atteinte ou de tenter de porter atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification ;

  • détourner et/ou tenter de détourner les ressources système de la Plateforme FOODOLOGIC ;

  • tenter d'induire en erreur FOODOLOGIC en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;

  • s’introduire ou tenter de s’introduire dans les systèmes de FOODOLOGIC ;

  • contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant, de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via la Plateforme ;

  • reproduire, copier, revendre, monnayer ou exploiter dans un but commercial, quel qu’il soit, tout ou partie de la Plateforme FOODOLOGIC, toute utilisation de la Plateforme FOODOLOGIC, ou tout droit d’accès à la Plateforme FOODOLOGIC ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées ;

  • procéder à une quelconque reproduction, représentation en dehors de ses besoins personnels, adaptation, modification, suppression, correction, décompilation, transcription, traduction en un autre langage de programmation et/ou une autre langue, de tout ou partie de la Plateforme FOODOLOGIC et/ou de leurs composants ;

  • procéder à une quelconque extraction à partir des bases de données de FOODOLOGIC ;

  • utiliser la Plateforme FOODOLOGIC en dehors des limites prévues par le contrat d’Abonnement les concernant ;

  • violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur.

 

8.4. Il est encore strictement interdit d’utiliser le Service de la Plateforme aux fins suivantes : 

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;

  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire ;

  • contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;

  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;

  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus et plus généralement toute pratique détournant le Service à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu. 

 

8.5 Chaque Utilisateur s’engage à permettre aux représentants et/ou à tout autre mandataire de FOODOLOGIC de vérifier la bonne utilisation de la Plateforme conformément aux clauses et termes des présentes Conditions Générales et des conditions particulières.

 

9 - PROPRIETE

9.1. Propriété de la Plateforme FOODOLOGIC et des résultats des Prestations

9.1.1. La Plateforme FOODOLOGIC, ses spécifications,fonctionnalités, mises à jours et évolutions, et plus généralement tous développements informatiques incluant les codes source et codes objet, les bases de données (hors données personnelles et contenus téléchargés par les Utilisateurs) et l’ensemble des autres éléments (pages HTML, PHP, textes, images, photographies, graphismes, plans, logos, icônes, vidéos, sons, logiciels, documents, etc.) composant la Plateforme FOODOLOGIC, sont et demeureront la propriété (corporelle et incorporelle) exclusive de FOODOLOGIC.

9.1.2. De la même manière, la dénomination « FOODOLOGIC » ainsi que l'ensemble des dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaine, marques figuratives ou verbales du commerce, dessins et modèles, et plus généralement toutes les marques, illustrations, images et logotypes associés par FOODOLOGIC à la Plateforme FOODOLOGIC, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de FOODOLOGIC. 

9.1.3. Le présentes Conditions Générales ne confèrent aux Utilisateurs, aucun titre ou droit de propriété sur tout ou partie de ces éléments et/ou sur les résultats des Prestations de FOODOLOGIC, ceux-ci demeurant la propriété exclusive de FOODOLOGIC quels que soient la forme, le langage, le support des programmes ou la langue utilisée.

9.1.4. Consécutivement, les Utilisateurs s’interdisent :

  • tout usage d’un quelconque de ces éléments, autre que ceux expressément consentis par FOODOLOGIC au titre du contrat d’Abonnement les concernant ;

  • ainsi que tout agissement susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de FOODOLOGIC ;

  • toute création, reproduction, représentation, adaptation, location, prêt, vente de tous produits similaires ou identiques ainsi que de toutes copies contrefaisantes ou résultant d’agissements parasitaires ;

sous peine de poursuites judiciaires et sans préjudice de tous dommages-intérêts.  

9.1.5. Les Utilisateurs s’obligent par ailleurs à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment de sécurité, à l’égard de son personnel comme de tout tiers, pour assurer le respect du droit de propriété de FOODOLOGIC sur la Plateforme FOODOLOGIC ainsi que sur ses Prestations.

 

9.2. Propriété des informations et contenus apportés par les Utilisateurs

9.2.1. Les informations et contenus apportés par les Utilisateurs, peu importe leur nature et leur format et notamment les pages HTML, fixes ou générées automatiquement, fichiers images, sons, vidéo, etc., restent la propriété de leur contributeur. 

9.2.2. Les données à caractère personnel des Utilisateurs demeurent la propriété de ces derniers et ne seront en aucun cas exploitées par FOODOLOGIC à des fins commerciales, ceux-ci autorisant toutefois d'ores et déjà FOODOLOGIC à exploiter les contenus qu’ils auraient apportés, pendant toute la durée du contrat d'Abonnement et après sa cessation, lesdites données à des fins statistiques.

9.2.3. Les données à caractère personnel des Utilisateurs seront traitées dans le cadre et les limites de l’article 15 suivant.

9.2.4. Les Utilisateurs géreront leurs données uniquement via la Plateforme et ne pourront en aucun cas exiger un accès direct FTP au serveur pour mettre ou consulter leurs données. 

 

10 - COLLABORATION - INFORMATION

Chaque Utilisateur s’engage à collaborer avec FOODOLOGIC et/ou ses sous-traitants et à leur communiquer les informations et/ou documents nécessaires à l’exécution de ses Services.

 

11 - GARANTIES

11.1. La Plateforme FOODOLOGIC est conforme à la législation française en vigueur. Aussi, en cas d'utilisation de la Plateforme FOODOLOGIC en dehors du territoire français, il revient à l’Utilisateur de s'assurer au préalable que celles-ci ne contreviennent pas aux normes locales.

11.2. La Plateforme FOODOLOGIC étant de conception standard et réalisée pour satisfaire le plus grand nombre d’utilisateurs, FOODOLOGIC ne peut garantir leur adéquation aux besoins spécifiques des Utilisateurs.

 

12 - RESPONSABILITES DE LA SOCIETE FOODOLOGIC

12.1. Obligations de moyens

FOODOLOGIC s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. A cet égard, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que FOODOLOGIC ne sera tenue que par une obligation générale de moyens.

 

12.2. Exclusions générales de responsabilité

12.2.1. Les Abonnements de FOODOLOGIC n'implique aucune participation de cette dernière à un quelconque acte relevant de l'activité des Abonnés et Utilisateurs, FOODOLOGIC n'intervenant qu'en qualité de tiers technologique.

12.2.2. FOODOLOGIC, en tant qu’hébergeur et prestataire technique du Service de la Plateforme, n'exerce aucune activité de contrôle concernant la teneur et/ou la licéité des contenus téléchargés, émis, affichés ou transmis par l’Abonné au moyen de la Plateforme. Il en est de même lorsqu'en cas d'assistance technique, FOODOLOGIC est amenée à manipuler du contenu. Aussi, FOODOLOGIC ne pourra être tenue pour responsable des conséquences et/ou dommages, directs ou indirects, le cas échéant provoqués par ces contenus téléchargés, émis, affichés ou transmis par l’Abonné et/ou les Utilisateurs au moyen de la Plateforme, lesquels relèveront de la responsabilité exclusive de leur auteur.

12.2.3. FOODOLOGIC ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à /au :

  • une inexécution ou une mauvaise exécution par les Abonnés et/ou les Utilisateurs des obligations à leur charge au titre d’une Commande, d’un Abonnement, des présentes conditions générales et/ou des conditions générales d’utilisation de la Plateforme ;

  • une mauvaise utilisation de tout ou partie de la Plateforme FOODOLOGIC par les Abonnéset/ou les Utilisateurs ;

  • un dysfonctionnement de tout ou partie de la Plateforme FOODOLOGIC qui :

    • serait causé par des modifications apportées à tout ou partie des composants de la Plateforme FOODOLOGIC et/ou aux matériels fonctionnant avec ladite Plateforme, par les Abonnés et les Utilisateurs et/ou tout tiers non habilité par FOODOLOGIC ;

    • ne serait pas imputable à la Plateforme FOODOLOGIC.

12.2.4. FOODOLOGIC ne pourra pas davantage être tenue pour responsable :

  • de la performance économique de la Plateforme FOODOLOGIC et des résultats de leur utilisation ;

  • de l’adéquation de la Plateforme FOODOLOGIC aux besoins des Abonnés et des Utilisateurs (qui relève en effet de l’appréciation des Abonnés) ,

  • des pertes ou des dommages survenus aux informations, fichiers ou bases de données ou à tout autre élément dont les Abonnés s’engagent par la présente à sauvegarder.

12.2.5. FOODOLOGIC ne répondra pas des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes de clientèle, les pertes de commande, les préjudices moraux, consécutifs à l'utilisation de la Plateforme FOODOLOGIC.

12.2.6. La responsabilité de FOODOLOGIC ne répondra pas davantage des éventuels dommages directs du Client qui seraient survenus durant les périodes d’indisponibilité temporaire du Services de la Plateforme résultant d’une période de maintenance ou de dysfonctionnement.

12.2.7. La responsabilité de FOODOLOGIC ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure telle que définie à l’article 14 suivant.

12.2.8. En tout état de cause, la responsabilité de FOODOLOGIC ne pourra excéder le montant total des sommes qu’elle aura encaissées au titre de ses Prestations pour lesquelles sa responsabilité serait retenue à compter du fait générateur de responsabilité et sur la durée du manquement, afin de couvrir les réclamations de toute nature (frais, pénalités, dommages-intérêts éventuels, remboursement des sommes acquittées au titre de l’Abonnement), et ce quels que soient le fondement juridique de la réclamation, le nombre d’actions et de parties au litige, la procédure employée pour faire aboutir la demande. 

 

12.3. Fonctionnement de l’internet 

Les Parties conviennent que les réseaux pouvant avoir des capacités de transmissions inégales et des politiques d’utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble. 

 

La responsabilité de FOODOLOGIC ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnements du Services générés par un mauvais fonctionnement du réseau internet imputable aux fournisseurs d’accès des Abonnéset/ou Utilisateurs. 

 

12.4. Effet relatif des conventions 

FOODOLOGIC ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte de l’Abonné et/ou des Utilisateurs, ceux-ci contractant directement entre eux. 

Aussi, FOODOLOGIC ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir entre ces derniers, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux concernant notamment le paiement, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles l’Abonné et les Utilisateurs seraient tenus.

 

13 – RESPONSABILITES DES UTILISATEURS

13.1. Les Utilisateurs utiliseront la Plateforme FOODOLOGIC sous leurs seuls direction, contrôle et responsabilité.

Aussi, les Utilisateurs seront pleinement responsables de toute utilisation de leur part de la Plateforme FOODOLOGIC qui serait contraire aux lois, règlements et normes en vigueur et/ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

13.2.Les Utilisateurs seront seuls responsables de la teneur et de le licéité des contenus qu’ils téléchargent, émettent, affichent ou transmettent au moyen de la Plateforme.

13.3. Aussi, chaque Utilisateur garantit FOODOLOGIC contre tous éventuels recours, réclamations et/ou actions judiciaires et leurs conséquences à son encontre, consécutifs à son utilisation du Service et de la Plateforme qui serait contraire au présent article et plus largement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

13.4. Il est rappelé que le Service de la Plateforme ne se substituent en aucun cas aux obligations légales relatives à la gestion d’une copropriété dont le respect restera la responsabilité de l’Abonné. 

 

14 - FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de FOODOLOGIC, les événements de force majeure tels que définis par l'article 1218 du Code civil et plus largement les cas de guerre, épidémie ou pandémie, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, actes de gouvernement, les dispositions d'ordre législatif ou réglementaire, les blocages et défaillances des moyens de transport ou d'approvisionnement des réseaux de télécommunications, les blocages et défaillances des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, qui serait de nature à retarder ou à empêcher l’exécution des engagements de FOODOLOGIC.

 

15 - CONFIDENTIALITE

FOODOLOGIC s'engage à respecter la plus grande discrétion à l'égard de l’Abonné. Pour autant, l’Abonné autorise FOODOLOGIC à citer son nom et utiliser son logo à titre de référence commerciale.

 

 

16 - MODIFICATIONS ET DUPLICATION DU SITE

FOODOLOGIC se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment tout ou partie du(des) Site(s) Internet FOODOLOGIC et de ses Services.

Le changement de nom du Site internet foodologic.fr, ainsi que le changement de son lieu d’hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n’auront aucun effet sur l’exécution des commandes et abonnements qui s’appliqueront de plein droit et automatiquement au site modifié.

Dans l’hypothèse où le Site internet foodologic.fr « éclaterait » en plusieurs sites différents, les présentes conditions seront automatiquement étendues à ces sites.

 

17 – TRAITEMENTS DES DONNEES PERSONNELLES OPERES PAR FOODOLOGIC

17.1. FOODOLOGIC en qualité de « Responsable » de traitement, tel que visé par l'article 4.7 du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

17.2. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

  • l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

  • la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses Clients ;

  • le recouvrement ;

  • l’intérêt légitime poursuivi par FOODOLOGIC lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :

  • prospection et animation ;

  • gestion de la relation avec ses Clients et prospects ;

  • organisation, inscription et invitation aux événements de FOODOLOGIC ;

  • le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

  • la facturation ;

  • la comptabilité.

 

17.3. FOODOLOGIC ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de trois (3) ans à des fins d'animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de comptabilité, elles sont conservées dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de trois (3) ans si aucune participation ou inscription aux événements de FOODOLOGIC n’a eu lieu.

 

17.4. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de FOODOLOGIC, ainsi qu’à ses prestataires informatiques.

 

17.5. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de FOODOLOGIC, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Ces personnes physiques peuvent à tout moment exercer tout ou partie de ces droits en contactant FOODOLOGIC par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : FOODOLOGIC, 2 rue de la Mabilais - 35000 RENNES ou par e-mail à l’adresse suivante : hello@foodologic.fr.     

 

17.6. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.