La Loi Egalim : qu’est-ce que c’est ?


Vous avez peut-être constaté plus de produits bio dans les cantines de vos enfants, la suppression des pailles en plastique ou encore des changements dans les étiquetages des aliments ? Ces mesures proviennent de la loi ÉGALIM, Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, issue des États généraux de l’alimentation et promulguée le 30 octobre 2018. Cette loi vise comme son nom l’indique à rétablir un équilibre entre les différents acteurs du secteur agricole et alimentaire, mais aussi de rendre accessible une alimentation saine et durable à tous les consommateurs. Elle repose sur 5 grands axes :

  • Permettre aux agriculteurs d’avoir un revenu digne en répartissant mieux la valeur ;

  • Améliorer les conditions sanitaires et environnementales de production ;

  • Renforcer le bien-être animal ;

  • Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous ;

  • Réduire l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire.

Penchons-nous un peu plus sur ces différentes idées afin de comprendre quelles sont les actions concrètes mises en place.


Le revenu des agriculteurs


Les agriculteurs sont des acteurs fortement touchés par la pauvreté et le manque de revenus. En 2015, 1 tiers des agriculteurs gagnait moins de 354€ par mois, et en 2017, 19,5% des agriculteurs n’ont eu aucun revenu, voir ont été déficitaires. Ces indicateurs sont alarmants et démontrent l’importance d’une loi pour leur assurer une rémunération louable et bien répartie. Voici quelques mesures mises en place :

  • L’inversion de la construction du prix de vente : le prix de vente est dorénavant proposé par l’agriculteur, en prenant en compte les coûts de production. Il peut également participer aux négociations grâce au poids des organisations de producteurs et aux interprofessions (voir article production).

  • Ces négociations de prix sont facilitées en cas de fortes variations du coût des matières premières et de l’énergie.

  • Les organisations interprofessionnelles devront fournir des « indicateurs de référence » des coûts de production et des indicateurs de marché pour aider les producteurs dans les négociations commerciales.

  • Le seuil de revente à perte est relevé de 10% sur les denrées alimentaires afin de favoriser un rééquilibrage des marges en faveur des agriculteurs et des PME.


Des contrôles et des sanctions sont prévus en cas de non-respect des dispositions. La médiation sera également renforcée, de manière à améliorer l’efficacité des dispositions de la loi sur les relations commerciales.


Les conditions de production


La production agricole est sujette à de nombreux débats concernant le respect de la santé et de l’environnement. C’est particulièrement l’utilisation de certains produits phytosanitaires et substances qui est plébiscitée, ayant des impacts nocifs ou assez peu connus d’un point de vue sanitaire et environnemental. Ceux-ci ont donc été réglementés ou interdits, voici quelques exemples :

  • Séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires, et interdiction des rabais, remises et ristournes sur ces produits pour mieux contrôler leur utilisation.

  • Suspension de l’utilisation de dioxyde de titane dans les produits alimentaires. Cette substance n’a aucune valeur nutritive, elle est utilisée pour des raisons esthétiques ;

  • Protection des riverains à proximité des zones à traitement phytos.


Le bien-être animal

Tout aussi important, le bien-être animal est au cœur de cette loi, puisqu’on constate une extension du délit de maltraitance animale en élevage aux activités de transport et d'abattage, un doublement des peines mais également une augmentation de la responsabilité des associations de protection animale qui pourront se porter partie civile lorsque des contrôles officiels auront mis au jour des mauvais traitements sur les animaux.


Une meilleure alimentation


L’un des piliers de cette loi est l’amélioration de l’alimentation des Français, d’un point de vue accessibilité, sureté et durabilité. Les mesures sont claires :

  • 50% de produits durables ou sous signes d'origine et de qualité (dont des produits bio) dans la restauration collective publique à partir du 1er janvier 2022.

  • Possibilité d'emporter les aliments ou boissons non consommés sur place dans les restaurants et les débits de boissons, qui doivent mettre à disposition des contenants réutilisables ou recyclables.

  • Intensification de la lutte contre le gaspillage alimentaire, avec la possibilité étendue à la restauration collective et à l’industrie agroalimentaire de faire des dons alimentaires.

Le gaspillage alimentaire est d’ailleurs le combat de Foodologic, qui lutte quotidiennement en proposant des solutions de débouchés pour les fruits et légumes hors normes, hors calibres ou difformes afin de sauver les invendus des producteurs. Si vous souhaitez plus d’informations sur les services de Foodologic, consultez cette page.


La réduction du plastique


Enfin, le dernier objectif de cette loi est la réduction du plastique dans le domaine alimentaire. En effet, l'industrie agroalimentaire représente aujourd'hui 68% des emballages plastiques. 2,2 millions de tonnes d'emballages en plastique ménager, industriels ou commerciaux sont mis sur le marché en France. C’est pourquoi des mesures sont mises en place pour réduire ces quantités impressionnantes :

  • Interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique en restauration collective des collectivités locales en 2025.

  • Interdiction des touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires en 2020.

  • Interdiction des bouteilles d'eau en plastique dans les cantines scolaires en 2020.

Des résultats qui ne sont pas au rendez-vous


Certaines mesures sont actuellement en test ou déjà en actions tandis que d’autres vont entrer en rigueur d’ici début 2022, nécessitant une plus grande durée de mise en place. De plus, cette loi risque de connaître des ajustements et des adaptations en fonction des pratiques et habitudes de consommation. En effet, celle-ci est déjà controversée et remise en cause pour faute de non résultats, ou d'objectifs partiellement atteints.


La loi Egalim 2, adoptée le 24 juin 2021, a pour objectif non pas de recréer une nouvelle loi mais de rééquilibrer la première version en prenant mieux en compte les revendications des transformateurs. Le retour au principe d’un tarif commun pour toutes les enseignes est par exemple l'une des mesures applicables.